ARTIBOIS Constructeur
Découvrez le CCMI (contrat de construction de maison individuelle)
Construire en toute sécurité, comment ça marche ?
En signant un CCMI, le maître d’ouvrage confie au constructeur, qui s’y engage, la mission de concevoir et de réaliser sa maison individuelle.
Le législateur a prévu deux types de CCMI: le contrat de construction de maison individuelle AVEC fourniture de plan qui s’impose dès que le « constructeur » fournit des plans de la maison et intervient dans l’exécution de tout ou en partie des travaux: ainsi, une entreprise de construction qui propose des plans à ses clients et qui réalise le gros oeuvre bois rentre automatiquement dans le cadre CCMI. Le contrat de construction maison individuelle SANS fourniture de plan s’applique quand le « constructeur » ne fournit pas les plans mais réalise les travaux de gros oeuvre (fondations , murs, planchers, charpente), et de mise hors d’eau / hors d’air de la maison (portes, fenêtres, sous toiture). Ainsi, une entreprise de construction qui ne fournit pas les plans mais réalise directement ou en sous traitance, la dalle, les murs, la charpente, la couverture et les menuiseries extérieures, doit appliquer le CCMI.
Garantie et Assurances
Garantie décennale
Assurance responsabilité civile décennale) garantit pendant dix ans, tous les vices qui peuvent porter atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage. Elle concerne essentiellement le gros œuvre d’un ouvrage: fondations, murs, planchers, charpente, etc…Elle est souscrite par le constructeur de maisons individuelles et par les entreprises et par les entreprises concernées (maçons, constructeurs bois, etc.)
La garantie biennale
D’une durée de deux ans, elle concerne les équipements de la maison qui peuvent être enlevés, démontés, réparés ou remplacés sans détériorer la structure du bâtiment. Il s’agit donc essentiellement de produits de second œuvre: radiateurs, portes, fenêtre, équipements de cuisines ou de salles de bains, etc…
La garantie de parfait achèvement
D’une durée d’un an, elle couvre tous les dommages mentionnés au procès verbal de réception et ceux signalés (en RAR) au constructeur dans l’année qui suit la réception.
La responsabilité civile
Elle concerne tous les intervenants (constructeur, entrepreneur…)qui couvrent ainsi leur responsabilité civile professionnelle.
La garantie de remboursement des acomptes
Elle permet de récupérer les sommes versées par le maître d’ouvrage en cas de non réalisation d’une condition suspensive, en cas de non ouverture du chantier à la date prévue ou en cas de rétraction du maître d’ouvrage dans certains délais.
La garantie de livraison à prix et détails convenus
Elle constitue la pièce maîtresse du CCMI et garantit le maître d’ouvrage contre toute défaillance de son constructeur. Ainsi, si un constructeur se trouve dans l’impossibilité de réaliser ou de terminer l’ouvrage, le garant du constructeur se substituera à lui pour finir la maison au prix et au détail convenu.
L'assurance dommage ouvrage
Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir le préfinancement du paiement des travaux relevant de la garantie décennale et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.